Art. 14. — La décision d’évaluation technique est délivrée dans un délai de trente (30) jours à partir de la date du récépissé de dépôt prévu à l’article 12 ci-dessus, pour lapériode couvrant chaque étape d’intégration suivantes :— dès le démarrage de l’activité, un taux d’intégration minimum de 30% est exigé ;— 3ème année : 35 % ;— 4ème année : 40 % ;— 5ème année : 50%.