ANNEXE ICAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES,REM ORQUES ET SEMI-REMORQUES NEUFSCHAPITRE 1erOBJET ET DEFINITIONS
ANNEXE I<br>CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES,REM ORQUES ET SEMI-REMORQUES NEUFS<br>CHAPITRE 1er<br>OBJET ET DEFINITIONS